Conditions d'utilisation

(Mises à jour le 16 mars 2018)

 

1. Introduction

1.1 Le présent site Web est la propriété de la société Cima Srl (ci-après désignée par « le Vendeur »), propriétaire du logo FAB Appliances, dont le siège social est situé à Via Francesco Petrarca 83, 80122 Naples (Italie), numéro d’identification fiscal IT07324320634, enregistrée auprès du registre commercial de Naples, n° 603964, tél. et fax : +39 0823 797777, adresse e-mail : [email protected]

 

2. Définitions

2.1 Dans les présentes conditions d’utilisation :

Le Client désigne la personne physique ou morale qui achète des Produits sur le site Web du Vendeur.

Le Site désigne le site Web www.fabappliances.com

Les Conditions Générales de Vente désignent les conditions qui régissent l’achat et la vente de Produits via le site www.fabappliances.com

Le terme Produit désigne les articles en vente sur le Site.

Le Contrat désigne l’accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour l’achat et la vente de Produits.

La Commande désigne la demande émise par le Client au Vendeur pour l’achat de Produits en vente sur le Site.

Les Frais de port désignent le prix que le Client paye pour la livraison des Produits achetés sur le Site.

 

3. Conditions Générales d’Utilisation

3.1 L’accès au présent site Web est assujetti à l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente, des mises en garde et des autres informations juridiques contenues dans ce document.

3.2 Toute personne qui accède à ce Site ou l’utilise est considérée comme un Client. Le statut de Client implique l’acceptation express et sans réserve des présentes Conditions, dans leur intégralité. S’il n’accepte pas le contenu de ces Conditions d’utilisation, le Client est prié de quitter le Site et ne pourra donc pas ni accéder aux services qu’il propose, ni les utiliser. De même, le Client accepte de manière express et sans réserve que l’accès au Site, à ses services et au contenu de ses services, ainsi que leur utilisation, est sous son entière responsabilité.

3.3 L’accès au Site est gratuit et sa consultation ne nécessite aucun paiement ni inscription préalables.

3.4 Le Vendeur pourra modifier unilatéralement, sans notification ni consentement préalables, la configuration du Site, les Conditions Générales de Vente et leur contenu et pourra également les retirer, les limiter ou les suspendre, de manière temporaire ou permanente. Il pourra en outre bloquer ou interdire l’accès au contenu du Site à chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.

 

4. Acceptation de commande et délai de traitement

4.1 Une Commande constitue une offre d’achat par l’Acheteur de Produits auprès de l’Entreprise qui fait l’objet des présentes Conditions. Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser une Commande, en fonction de la disponibilité du Produit vendu. Le Vendeur informera immédiatement le Client en cas de refus de la proposition en précisant le motif du refus, par e-mail à l’adresse indiquée ou par téléphone, en expliquant les raisons qui ont motivé sa décision.

4.2 Une Commande est considérée comme finalisée seulement après acceptation par le Vendeur. Le Client recevra une notification par e-mail de la confirmation d’acceptation de la Commande par le Vendeur.

4.3 Le délai de traitement de la Commande peut varier en fonction de la disponibilité du Produit acheté. En cas de disponibilité immédiate, le Produit sera généralement expédié dans les 24 heures suivant réception du paiement.

4.4 Si le Produit n’est pas disponible immédiatement, le délai de traitement est affiché dans la description du Produit (par ex. expédition sous 5 jours ouvrables).

4.5 Si le Produit commandé est indisponible, pour quelque raison que ce soit (par exemple s’il n’est plus fabriqué ou en rupture de stock temporaire chez le fabricant), le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur, qui pourra :

- annuler la Commande et être remboursé du montant versé ;

- échanger le Produit commandé ;

- attendre que le Produit soit de nouveau disponible.

 

5. Prix et modes de paiement

5.1 Tous les prix affichés pour les Produits en vente sur ce Site incluent la TVA italienne (22 %).

5.2 Le Vendeur s’accorde le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Toutefois, le Vendeur ne peut pas modifier le prix des Produits sur une Commande déjà acceptée.

5.3 Le paiement du prix des Produits et des Frais de port, le cas échéant, peut s’effectuer par carte bancaire, carte bancaire prépayée, Paypal ou par virement bancaire préalable. Les Commandes seront traitées après réception du paiement complet et explicite du Produit acheté et des Frais de port applicables.

5.4 Le présent Site Web ne mémorise pas et ne conserve pas les données bancaires ni les détails des cartes de crédit de ses Clients.

6. Livraison et dommages liés au transport

6.1 Le Vendeur propose une livraison des Produits au sein de l’Union européenne, vers la République de Saint-Marin, la Suisse, la Norvège et l’Islande.

6.2 Sauf mention contraire, les Frais de port ne sont pas inclus dans le prix du Produit et sont calculés séparément.

6.3 Les Frais de port varient en fonction du poids des marchandises et de la destination. Ils sont calculés automatiquement au moment de la vérification de la commande, avant le paiement.

6.4 Le transport est assuré par des sociétés de livraison indépendantes et peut être suivi en ligne. Le Client peut demander un code de suivi au Vendeur, qui le lui fournira dès qu’il sera disponible.

6.5 Le délai de livraison varie selon la destination. Le délai de livraison pour l’Italie et la République de Saint-Marin est estimé entre 24 et 72 heures après enlèvement du Produit par la société de livraison. Le délai de livraison vers les autres pays concernés est en général estimé entre 3 et 8 jours ouvrables, en fonction du pays et du lieu. La livraison vers de petits territoires insulaires ou des lieux isolés pourra être plus longue.

6.6 Les Frais de port incluent une assurance contre les dommages liés au transport, de la valeur du montant des Produits achetés.

6.7 Au moment de la livraison, le client doit vérifier que :

- le nombre de colis reçus correspond à celui indiqué sur le bon de livraison ;

- le colis est intact.

6.8 Si l’extérieur du colis est endommagé ou si le nombre de colis est différent de celui indiqué sur le bon de livraison, le Client doit en informer le transporteur sans délai. Le Client peut signer le bon de livraison en ajoutant la mention « Sous réserve de déballage (emballage endommagé) » ou « Sous réserve de réception du ou des colis non livrés ». Ne pas accepter la livraison si le transporteur refuse d'ajouter ces notes.

6.9 Le Client doit vérifier l’état des Produits dès que possible après livraison. En cas de toutes dommages, ceux-ci doivent être notifiés dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation sera prise en considération.

6.10 L'emballage original doit être conservé. Les retours ne seront pas acceptés si les articles ne sont pas dans leur emballage original.

6.11 Après confirmation de la présence de dommages liés au transport par la société de livraison, le Vendeur organisera la réparation du Produit, commandera un Produit substitutif ou émettra un remboursement égal au montant du Produit et des Frais de port versé.

6.12 Passé ce délai de cinq (5) jours ouvrables, la société de livraison ne pourra être tenue pour responsable des dommages liés au transport et toute réclamation ou tout dommage signalé après ce délai ne saura être pris en considération.

 

7. Droit de rétractation

7.1 Dans l’Union européenne, le Client a le droit d’annuler une Commande dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables. Cette période de « réflexion » de quatorze (14) jours débute le jour de la réception du Produit par le Client. Le Client peut choisir d’annuler sa Commande pour quelque raison que ce soit durant cette période (même s’il change simplement d’avis).

7.2 Pour annuler sa Commande, le Client doit envoyer un courrier recommandé dans les 14 jours suivant la réception des Produits à : Cima Srl, Via Appia 74/76, 81055 Santa Maria Capua Vetere, Italie. La rétractation peut également être notifiée par fax au 0039 0823797777 ou par e-mail à l’adresse [email protected]

7.3 Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits devront être livrés dans un délai de 15 jours ouvrables, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi.

7.4 Les marchandises sont dites livrées lorsque le Vendeur les reçoit dans ses locaux. Suite au retour des marchandises, le Vendeur devra rembourser le montant payé par le Client, déduit des frais de port, sous sept (7) jours ouvrables.

7.5 Le droit de rétractation n’est plus valable dans l’un des cas suivants :

- l’état du Produit ne permet pas sa revente ;

- le Produit ne se trouve pas dans son emballage d’origine ;

- le Produit n’a pas été retourné dans son intégralité (accessoires, câbles, manuels, pièces détachées, etc.) ;

- le Produit présente des défauts non liés à son transport ;

- le Produit a été utilisé et son intégrité est compromise.

7.6 Le Client est responsable des frais de retour et des dommages liés au transport de retour. Le retour de Produits endommagés, détériorés ou incomplets (accessoires ou équipement original manquants) ne saura être accepté par le Vendeur et de tels Produits seront renvoyés au Client, moyennant des Frais de port supplémentaires.

7.7 L’expédition est sous la responsabilité du Client jusqu’à confirmation de la réception aux locaux du Vendeur.

7.8 Si les Produits sont endommagés au cours du transport, le Vendeur devra en informer le Client sans délai, afin de lui permettre de déposer une réclamation à l’encontre de la société de livraison qu’il a choisie et d’obtenir le remboursement à hauteur de la valeur du Produit. Dans le cas de dommages survenus au cours de la livraison, le remboursement effectué par la société de livraison aura pour effet d’annuler automatiquement le droit de rétractation.

7.9 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit en cas de dommages ou de vol/perte des Produits retournés par envoi non sécurisé et non suivi.

 

8. Garantie

8.1 La garantie du fabricant s’applique sur chaque Produit vendu sur ce Site.

8.2 Sauf mention contraire, une garantie de deux (2) ans, à compter de la date d’achat, s’applique dans l’Union européenne. Dans les pays européens non membres de l’Union européenne, la garantie est valable un (1) an à compter de la date d’achat.

8.3 Dans le cas où les Produits achetés sont défectueux, le Vendeur peut, au choix :

- organiser une réparation gratuite du Produit via le service après-vente local agréé du fabricant ;

- remplacer le Produit sans frais supplémentaires ;

- rembourser le Client ou lui offrir une remise.

8.4 Le Vendeur est responsable envers le Client d’un défaut de conformité du Produit qui existerait au moment de la livraison du Produit et deviendrait visible dans les deux (2) ans suivant la date de livraison. Le défaut de conformité doit être notifié au Vendeur ou au service après-vente local agréé du fabricant dans les deux (2) mois suivant la découverte du défaut, sous peine de déchéance de la garantie.

8.5 La garantie ne couvre pas les produits consommables, les pièces d’usure, les Produits endommagés par négligence ou par une utilisation inappropriée, l’utilisation de pièces détachées non autorisées ou toute autre cause non attribuable au Vendeur ou au fabricant.

 

9. Propriété intellectuelle et industrielle

9.1 Le Vendeur détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de ses pages Web et de leur contenu (qui incluent, sans s’y limiter, les images, sons, contenus audio et vidéo, logiciels et textes, marques et logos, palettes de couleurs, structure et conception, sélection des éléments, programmes informatiques nécessaires à leur fonctionnement, accès ou utilisation, etc.).

9.2 Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur. Le Client peut voir les composants des différents sites Web et peut les imprimer, les copier ou les enregistrer sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout média physique pour leur utilisation dans un cadre exclusivement privé et personnel. Par conséquent, la transformation, la distribution, la diffusion, la mise à disposition ou l’exploitation, de quelque manière que ce soit, ainsi que de la modification, l’altération ou la décompilation de ces éléments est strictement interdite. Le Client ne doit pas retirer, modifier, éviter ou manipuler tout élément de production ou système de sécurité installé sur les pages de ce Site.

 

10. Exclusion de garanties et responsabilité pour le fonctionnement du site Web et de ses services

10.1 Ce site Web a été compilé avec le plus grand soin. Toutefois, l’exactitude et la précision des informations qu’il contient ne sauraient être garanties. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages liés directement ou indirectement à l’utilisation du présent site Web, sauf en cas de faute délibérée ou de négligence grave de la part du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment et sans préavis et n’est en aucun cas obligé de mettre à jour les informations ici présentes.

10.2 Dans le cas où ce site Web contient des liens vers d’autres pages ou sites Web non gérés par le Vendeur, celui-ci déclare n’exercer aucun contrôle sur ces sites et n’être en aucun cas responsable de leur contenu. Les liens hypertextes proposés par ce Site sont fournis uniquement à titre informatif et ne reflètent en aucun cas un avis quant à leur contenu, leur propriétaire, ou les services et produits proposés par ces sites.

10.3 En tout état de cause, le Vendeur refuse toute responsabilité relative aux services fournis par ces tiers en cas de poursuite, plainte ou action en justice émise par ces tiers à l’encontre du Vendeur ou de plaintes ou actions en justice liées à ceux-ci.

 

11. Législation applicable

11.1 Les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par la loi italienne. En cas de conflit entre le Vendeur et le Client, les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction des tribunaux de Santa Maria Capua Vetere (Italie).

 

12. Protection des données

12.1 Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données fournies par les utilisateurs, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPDno 2016/679 ou tout autre acte ou réglementation modifiant ou remplaçant celui-ci. Le Vendeur accorde une attention particulière à la protection de la vie privée du Client dans le traitement de ses données personnelles pendant ses échanges commerciaux. Les informations personnelles recueillies lors de votre visite sur le Site sont traitées de manière confidentielle et conformément à la législation italienne régie par le « Codice Privacy » (Code de protection de la vie privée). Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles.

12.2 Les données personnelles ne sont conservées que lorsqu’elles ont été volontairement fournies par le Client dans un objectif précis, tel que l’envoi d’une Commande, une inscription, une enquête, un concours ou dans le cadre d’un contrat. Le Vendeur ne saura divulguer les données personnelles du Client à des tiers.

12.3 Le Client a également la possibilité de révoquer son consentement concernant la collecte, le traitement et l’utilisation futurs de ses données personnelles. Pour cela, il devra en faire la demande par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier à Cima Srl, Via Appia 74/76, 81055 Santa Maria Capua Vetere (CE), Italie.

12.4 Les données personnelles seront supprimées si le consentement concernant leur stockage est révoqué, si la connaissance des données personnelles n’est plus nécessaire à la réalisation de l’objectif ou si le stockage des données personnelles est jugé inadmissible en raison d’autres contraintes légales.